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Roumanie


-  Superficie : 237 500 km2.
-  Population : 22 388 000.
-  Langue : roumain.
-  Nature de l’Etat : république unitaire.
-  Chef de l’Etat : Ion Iliescu.

Roumanie - Rapport annuel 2003

De nouvelles lois entravant la liberté d’informer et d’être informé ont été promulguées en 2002. Les pressions des autorités se sont multipliées, réduisant les possibilités d’expression de l’opposition ou l’émission de critiques risquant de donner une "mauvaise image" du pays, au moment où la Roumanie négocie son entrée à l’OTAN et dans l’Union européenne.

L’année 2002 a été marquée par l’adoption d’une série de modifications législatives relatives à la presse. La loi sur la diffamation, dont le Conseil de l’Europe demande l’abrogation depuis 1997, est réformée sans pour autant satisfaire aux standards européens, qui prévoient qu’aucun délit de presse ne doit être passible de prison. Le 23 juin, le Parlement vote en faveur de la réduction de la peine pour diffamation (art.206) à deux ans de prison. L’article 238, qui sanctionnait d’une peine de six mois à cinq ans de prison les auteurs d’"offense aux autorités", est abrogé. La peine de sept ans de prison pour "insulte et diffamation envers un fonctionnaire" (art. 239) est réduite à quatre ans. Le 25 juin, le Parlement se contente de réduire la peine prévue pour la diffamation envers un représentant de l’Etat (art. 265-4) de cinq à trois ans de prison, ce qui déclenche de vives réactions des organisations de défense de la liberté de la presse. Par ailleurs, les autorités obtiennent le droit de classifier "secret d’Etat" n’importe quelle information. Fin mai, le président Iliescu bloque une loi qui devait obliger les journaux à publier un "droit de réponse", mais refuse d’entériner, cinq mois plus tard, une loi sur l’agence de presse publique Rompres, qui reconnaît le principe de la protection des sources journalistiques.
La majorité sociale-démocrate (PSD) tient directement ou indirectement les rênes d’un grand nombre de médias audiovisuels. Le 18 avril, Paul Grigoriu, directeur général adjoint de la radio nationale, donne sa démission en signe de protestation contre la nouvelle direction du réseau radiophonique, qu’il juge trop proche de la majorité. Le 17 avril, le Parlement nomme à la tête du réseau national Dragos Seuleanu, un "protégé" du Parti social-démocrate au pouvoir et directeur intérimaire depuis décembre 2001. Les programmes de la radio ne mentionnent pas la démission de Paul Grigoriu. En septembre, le retrait de la licence de la chaîne de télévision indépendante OTV, suite à une émission à laquelle participait Corneliu Vadim Tudor, un leader d’extrême droite, attire à nouveau l’attention sur le manque d’espace audiovisuel réservé à l’expression de l’opposition. Rasvan Popescu, l’un des douze membres du Conseil national audiovisuel (CNA), demande une intervention du Conseil de l’Europe et dénonce la partialité des chaînes de télévision, publiques comme privées, qu’il juge trop progouvernementales. Il demande également aux chaînes de consacrer au moins un tiers de leur temps d’émission à des sujets politiques consacrés à l’opposition.
Au printemps, les autorités multiplient les menaces et les pressions à l’adresse des médias nationaux et internationaux, à qui elles reprochent ne pas mettre en valeur le pays ou d’être à la solde de groupes d’intérêts hostiles à la Roumanie. Le 28 mai, le quotidien Jurnalul National révèle l’existence d’une véritable "stratégie visant à contrecarrer les attaques à l’encontre de la Roumanie", élaborée par le Conseil suprême de la Défense (CSAT).

Un journaliste disparu

Le 8 juin 2002, Iosif Costinas, 62 ans, journaliste d’investigation pour le quotidien Timisoara est vu pour la dernière fois à Timisoara. La police ouvre une enquête poussée dans les environs de Timisoara, sans résultat. D’après Flavius Donca, chef de la rubrique politique du journal, Iosif Costinas se montrait très critique envers le gouvernement et préparait un livre sur la mafia de Timisoara. Il avait enquêté sur des sujets sensibles, comme les assassinats non élucidés pendant la révolte anticommuniste de 1989 et la présence actuelle d’anciens membres de la Securitate (police secrète communiste) à des postes à responsabilité. Au 1er janvier 2003, aucune trace du journaliste n’a été retrouvée.

Journalistes menacés

Le 3 février 2002, Cristian Tudor Popescu, rédacteur en chef du quotidien Adevarul, est insulté et menacé de mort dans un café de Bucarest par Gigi Becali, riche homme d’affaires et propriétaire du club de football Steau Bucarest. En janvier, le journal avait publié plusieurs articles d’investigation sur le rachat par Gigi Becali de terrains de l’armée à des prix étonnamment bas.
Le 9 mai, Ioan Mircea Pascu, ministre de la Défense, envoie un communiqué aux journaux ayant publié un article du quotidien américain Wall Street Journal, daté du 30 avril, suggérant que l’OTAN se méfiait de la police secrète roumaine. Le communiqué précise : "La vie est trop courte et votre santé trop précieuse pour les gaspiller avec des débats émotionnellement éprouvants".
Pressions et entraves
Le 16 janvier 2002, la distribution de l’édition du quotidien national Jurnalul National est bloquée par Conpress, l’entreprise de distribution de la région de Constanta (littoral de la mer Noire). Conpress appartient en partie à Nadu Mazare, le maire de la ville de Constantza. Le même jour, le maire et des hommes d’affaires proches de ses intérêts rachètent dès leur sortie tous les exemplaires distribués par la société d’Etat Rodipet. Le numéro contient un article évoquant l’implication présumée du maire dans des affaires de détournement de fonds publics. Le 17 janvier, les bureaux locaux du quotidien sont envahis par des responsables politiques du Parti démocrate. Les journalistes apprennent que le contrat de location des locaux, à l’origine valable jusqu’en 2004, est annulé et qu’ils seront dorénavant occupés par le Parti démocrate. Les journalistes sont violemment expulsés, sans pouvoir récupérer ni leur matériel informatique, ni leurs documents de travail. La police n’intervient pas, malgré les appels de la rédactrice en chef, Ema Valentina Belet. Nadu Mazare a porté plainte pour calomnie.
Le 8 avril, la Chambre Haute amende la loi sur la protection des informations. Les nouvelles dispositions autorisent l’administration à transformer n’importe quelle information en information préjudiciable à l’Etat et aux services secrets, ouvrant ainsi la porte à l’autocensure des journalistes et à une limitation du droit à être informé. Elles contreviennent en outre à la loi sur le libre accès à l’information, entrée en vigueur en février 2002.
Le 22 avril, les autorités locales de la ville de Focsani (nord-est de Bucarest) détruisent, à l’aide de grues une demi-douzaine de kiosques du journal local Ziarul de Vrancea. Quelques jours auparavant, la ville avait résilié le contrat permettant aux journalistes de distribuer Ziarul de Vrancea par ce biais. Les kiosques étaient devenus leur seul moyen de diffusion depuis que l’entreprise publique de distribution (Rodipet) avait résilié son contrat. Selon Alice Gheorghita, la rédactrice en chef du journal, les autorités s’en prennent à Ziarul de Vrancea à cause de sa neutralité et de la publication de nombreuses enquêtes financières sur les activités des autorités locales.
Le 15 mai, le ministre des Affaires étrangères, Mircea Geoana, adresse une lettre de protestation à la chaîne de télévision francophone TV5 qui a diffusé, les 6 et 7 avril, l’émission "24 heures à Bucarest", dans laquelle on pouvait voir de jeunes sans-abri vivant dans la gare de Bucarest ainsi que des enfants fouillant dans une poubelle. Le ministre met en cause le "choix douteux" de certains sujets. Il regrette que les images présentées n’aient "pas réussi à mettre en évidence la richesse culturelle de la Roumanie" et que le producteur ait refusé de réaliser une interview du Premier ministre Adrian Nastase.
Suite à la publication par Mirel Bran, correspondant du quotidien français Le Monde à Bucarest, d’un article daté du 22mai, intitulé "La Roumanie est-elle prête à intégrer l’OTAN ?", Serban Mihailescu, secrétaire général du gouvernement, menace de poursuivre le journaliste en justice et l’accuse par voie de presse d’être à la solde de groupes d’intérêts hostiles à la Roumanie. L’article, qui mentionne le surnom donné au secrétaire, "Mickey le Bakchich", met en doute la capacité de la Roumanie à répondre aux critères d’adhésion à l’OTAN, en raison de la corruption et de l’implantation de la police politique du régime communiste, l’ex-Securitate. Il fait également état des menaces proférées contre des journalistes par Iaon Mircea Pascu, le ministre de la Défense.
Le 28 mai, le quotidien Jurnalul National publie un document portant l’en-tête du Conseil suprême de la Défense (CSAT), intitulé "Stratégie visant à contrecarrer les attaques à l’encontre de la Roumanie", qui accuse la presse de "porter atteinte à l’image du pays" et d’accorder une "attention excessive aux affaires liées à la corruption, au trafic des êtres humains ou aux adoptions internationales". Selon les extraits parus dans la presse, "le gouvernement doit détecter les sites et les réseaux hostiles et agir contre eux, en utilisant des technologies performantes". Le texte propose de créer un système national pour combattre les attaques contre l’image de la Roumanie auquel participeraient le CSAT, tous les ministères et les agences gouvernementales, et de mettre en place un "Centre national de contrôle des réactions des médias", géré par le conseiller présidentiel pour la sécurité nationale et ancien directeur de l’agence de renseignements extérieurs, Ioan Talpes. Le 31 mai, ce dernier reconnaît l’authenticité du document, après l’avoir niée.
Fin mai, une loi sur le "droit de réponse" est proposée par le ministre de la Défense, Ioan Mircea Pascu et adoptée par le Parlement. La loi Pascu oblige les médias à publier une "réponse" dans les trois jours suivant la publication d’un article ou d’un reportage, sous peine d’une amende allant de 3 à 100 millions de lei (3 000 euros). En septembre, le président de la République Ion Iliescu oppose son veto à la loi et la renvoie devant le Parlement.
Le 28 juin, le Sénat approuve une loi sur l’audiovisuel qui autorise le gouvernement à imposer aux radios et aux télévisions, publiques comme privées, de traiter les sujets qu’il juge les plus importants. Jusqu’ici, le Conseil national de l’audiovisuel établissait les priorités. Cette loi limite en outre la diffusion de messages publicitaires dans les médias publics à 8 minutes maximum, et les interdit en milieu de programme. Au 1er janvier 2003, le président Iliescu ne s’est pas encore prononcé.
Le 2 août, une commission parlementaire est chargée de vérifier si des journalistes de la ville de Iasi (nord-est du pays) ont bien été mis sur écoutes par le Service roumain d’informations (SRI), héritier de la Securitate. Dans les semaines qui précèdent, l’ambassadeur de l’Union européenne à Bucarest, Jonathan Scheele, qui soupçonne le SRI d’avoir écouté une de ses conversations avec des journalistes locaux, a demandé des éclaircissements aux autorités roumaines. Le 5 août, le SRI nie avoir opéré ces écoutes. Le 22 août, la commission parlementaire clôt le dossier et conclut que ni les journalistes ni l’ambassadeur de l’Union européenne n’ont été écoutés.
Le 9 août, la chaîne privée OTV diffuse une cassette de cinquante minutes montrant Silvia Vranceanu, 26 ans, correspondante à Focsani pour le quotidien national d’opposition Evenimentul Zilei, dansant nue dans une fête privée, huit ans auparavant. La même semaine, le journal local Monitorul, proche du Parti social-démocrate au pouvoir, suggère en première page que la journaliste a tourné dans un film pornographique. La jeune femme fait l’objet d’intimidations depuis que son journal a publié des articles mettant en cause les membres du Parti social-démocrate au pouvoir dans la région, dont le chef de l’administration du comté, Marian Oprisan. Silvia Vranceanu a déclaré avoir également reçu des menaces anonymes.
Le 12 septembre, le Conseil national de l’audiovisuel (CNA) retire sa licence à la chaîne de télévision privée basée à Bucarest, Omega TV (OTV), qui cesse immédiatement ses émissions. Le CNA invoque la diffusion de propos à caractère antisémite et d’incitations à la haine raciale. Cette sanction est imposée après une protestation officielle du président de la République contre la diffusion, le 10 septembre, d’une émission animée par Dan Diaconescu, directeur de la chaîne, qui accueillait un des leaders de l’extrême droite, Corneliu Vadim Tudor. OTV est une des rares chaînes à donner la parole à des voix d’opposition.
Le 27 septembre, Lia Lucia Epure, directrice à Timisoara (Ouest) de Focus Vest, et Mariana Dineica, journaliste pour le même quotidien, sont condamnées à payer 5 millions de lei (150 euros) d’amende et 500 millions de lei (15 000 euros) de dommages et intérêts à Viorel Matei, sénateur du Parti social-démocrate au pouvoir. Le sénateur a porté plainte pour diffamation suite à la publication, un an auparavant, dans l’hebdomadaire de Bucarest Academia Catavencu et dans Focus Vest, d’articles l’accusant d’abus de pouvoir et d’opérations financières douteuses. Les deux parties ont fait appel du verdict.
Le 23 octobre, le président Iliescu refuse d’entériner et renvoie devant le Parlement la loi sur l’agence de presse nationale Rompres, qui contient un volet reconnaissant le principe de la protection des sources journalistiques, estimant que "les journalistes doivent révéler leurs sources à la demande des juges pour aider à faire avancer les enquêtes ". Le 26 novembre, le Parlement approuve la loi, sans tenir compte du veto du Président, comme le permet la Constitution roumaine.



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